La présente Charte décrit les règles de modération applicables à l'ensemble des contenus publiés sur MarketPêche (annonces, messages, posts forum, fiches pros). Elle complète les CGU, les CGV et les Mentions légales et s'inscrit dans le cadre du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).
1. Annonces et contenus interdits
1.1 Annonces strictement prohibées
Sont strictement interdites les annonces portant sur :
- Contrefaçons : tout produit qui imite illicitement une marque protégée ;
- Biens volés ou recelés: tout bien dont l'origine ne peut être justifiée ;
- Espèces protégées: poissons, oiseaux marins, mammifères marins ou autres espèces protégées par la Convention de Washington (CITES), le Code de l'environnement (art. L. 411-1 et suivants) et les règlements européens ;
- Engins de pêche prohibés : filets dérivants, palangres non autorisées, dispositifs explosifs, courants électriques ;
- Armes prohibées : armes des catégories A, B, C non autorisées (sauf détention légale documentée). Les arbalètes sous-marines de pêche restent autorisées dans le cadre légal de la pêche sous-marine de loisir ;
- Substances illicites : drogues, stupéfiants, médicaments soumis à prescription, produits dopants ;
- Bateaux non régularisés : navires sans titre de propriété valide, sans francisation à jour, ou sous saisie judiciaire ;
- Documents officiels: permis bateau, permis côtier, cartes d'identité, passeports — vente ou contrefaçon strictement interdite ;
- Contenu pornographique, choquant ou incitant à la violence ;
- Tout contenu manifestement illicite au sens de la LCEN et du DSA.
1.2 Annonces soumises à conditions
Certaines annonces sont autorisées sous réserve de respecter des règles strictes :
| Catégorie | Conditions |
|---|---|
| Bateaux à moteur | Titre de propriété, acte de francisation valide, n° immatriculation visible |
| Jet skis | Carte de circulation, permis du vendeur si vente avec démonstration |
| Remorques routières > 750 kg | Carte grise, PTAC indiqué, contrôle technique le cas échéant |
| Engins de pêche professionnels | Vente entre professionnels uniquement, justificatifs requis |
| Vivants (appâts, vifs) | Mention du caractère « vivant » et conformité à la réglementation locale |
| Antiquités nautiques | Mention de l'authenticité, certificat d'expertise si > 1 000 € |
2. Comportements interdits sur la Plateforme
2.1 Sur les annonces et messages privés
- Annonces frauduleuses : prix dérisoire, photos volées, escroquerie organisée ;
- Sollicitation hors-plateforme: tentative d'inciter l'acheteur à payer hors du circuit officiel pour contourner les protections ;
- Phishing / hameçonnage : faux liens, demandes de mots de passe ou de coordonnées bancaires ;
- Spam : envoi répété et non sollicité de messages identiques ou promotionnels.
2.2 Sur le forum / communauté
- Insultes, menaces, harcèlement: tout propos portant atteinte à la dignité d'une personne ou d'un groupe ;
- Incitation à la haine ou à la discrimination (loi du 29 juillet 1881) ;
- Doxing: publication de coordonnées personnelles d'un tiers sans son consentement ;
- Diffamation, injures publiques ;
- Propos manifestement illicites : apologie du terrorisme, négationnisme, pédopornographie ;
- Spam et flood : multiplication de messages identiques, hors-sujet ou auto-promotionnels ;
- Contenu commercial non sollicité hors espace dédié.
3. Process de modération
3.1 Modération automatique a priori
Lors de la publication, MarketPêche met en œuvre :
- un filtre badwords appliqué aux titres, descriptions et messages forum ;
- une vérification automatique du SIRET pour les vendeurs professionnels (API Sirene INSEE) ;
- une détection de doublons d'annonces ;
- une analyse de contenu par IAsur un échantillon de 5 % des annonces (cf. roadmap B3).
3.2 Signalement par les utilisateurs
Tout utilisateur peut signaler un contenu suspect via le bouton « Signaler » présent sur chaque annonce, message et post du forum, ou par email à [email protected]. Le signalement doit préciser :
- l'URL ou la référence du contenu litigieux ;
- la nature du manquement ;
- les éléments justificatifs.
3.3 Modération manuelle a posteriori
L'équipe MarketPêche examine les signalements selon les délais suivants, conformément au DSA :
| Nature du contenu | Délai max |
|---|---|
| Contenu manifestement illicite (terrorisme, pédopornographie, fraude grossière, contrefaçon évidente) | 24 heures |
| Contenu potentiellement illicite (signalement à instruire) | 5 jours ouvrés |
| Contenu non conforme aux CGU (sans illégalité manifeste) | 15 jours ouvrés |
L'équipe peut, à l'issue de l'instruction :
- rejeter le signalement s'il est non fondé ;
- éditer le contenu (masquer, ajouter un avertissement) ;
- dépublier le contenu ;
- avertir l'auteur ;
- suspendre ou bannir le compte.
4. Sanctions appliquées
Les sanctions sont graduées selon la gravité et la récurrence du manquement :
| Niveau | Sanction | Cas typiques |
|---|---|---|
| 1 — Avertissement | Notification interne, contenu modifié ou retiré | Premier manquement non grave |
| 2 — Suspension annonce | Annonce dépubliée | Annonce frauduleuse isolée |
| 3 — Suspension compte (7 à 30 jours) | Connexion impossible, annonces masquées | Récidive ou manquement modéré (insultes, spam, contournement) |
| 4 — Bannissement permanent | Compte basculé en catégorie « banned », contenu anonymisé | Fraude organisée, contenu manifestement illégal, récidive grave |
| 5 — Signalement aux autorités | Police, Pharos, parquet, DGCCRF | Infractions pénales (contrefaçon massive, escroquerie, pédopornographie) |
5. Recours pour les utilisateurs sanctionnés
Conformément à l'article 20 du DSA, tout utilisateur dont le contenu a été modéré ou dont le compte a été suspendu/banni dispose d'un droit de recours interne :
- envoyer un email argumenté à [email protected] en précisant l'objet « Recours modération — [ID compte / annonce] » ;
- joindre tout élément justificatif (photos, factures, attestations) ;
- la demande est instruite dans un délai de 30 jours, par un responsable n'ayant pas pris la décision initiale lorsque cela est possible ;
- en cas de rejet du recours interne, l'utilisateur peut saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges (art. 21 DSA).
6. Coopération avec les autorités
MarketPêche coopère pleinement avec les autorités françaises et européennes compétentes :
- Pharos (www.internet-signalement.gouv.fr) pour les contenus manifestement illicites ;
- DGCCRF pour les pratiques commerciales déloyales ;
- Procureur de la République sur réquisition judiciaire ;
- CNIL pour les manquements RGPD ;
- ARCOM dans le cadre de la régulation des services numériques.
Les contenus retirés et les comptes bannis font l'objet d'une conservation des données techniques pendant 5 ans afin de prévenir la récidive et de répondre aux éventuelles réquisitions judiciaires.
7. Audit IA des annonces (B3 roadmap)
MarketPêche met progressivement en place un audit automatiséd'un échantillon de 5 % des annonces, fondé sur un modèle d'intelligence artificielle. Cet audit vise à :
- détecter les anomalies de prix ;
- identifier les doublons et tentatives de spam ;
- repérer les contenus potentiellement frauduleux ou interdits.
Aucune décision ayant des effets juridiques significatifsn'est prise de manière entièrement automatisée (art. 22 RGPD) : les anomalies détectées par l'IA sont systématiquement revues par un modérateur humain avant toute sanction.
8. Transparence et rapport annuel
Conformément au DSA, MarketPêche s'engage à publier un rapport annuel de modération comprenant a minima :
- le nombre de signalements reçus, par catégorie ;
- le nombre de contenus modérés et de comptes sanctionnés ;
- les délais moyens de traitement ;
- les recours internes traités et leurs résultats ;
- les éventuelles injonctions reçues d'autorités publiques.
Le premier rapport sera publié 30 juin 2027 et accessible depuis la présente page.
9. Modification de la Charte
La présente Charte peut être modifiée à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées aux utilisateurs au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, par email ou via une notification dans leur espace personnel.
10. Contact
- Email : [email protected]
- Signalement direct : bouton « Signaler » sur chaque contenu de la Plateforme
- Courrier : SAS Jalimani — Modération — société dont le siège social est situé en Normandie, France
