Toute annonce doit contenir, a minima :

• un titre clair et non trompeur ;
• une description honnête de l'objet ou du service ;
• au moins une photographie représentative ;
• le prix TTC en euros (ou indication « Prix sur demande » pour certaines catégories) ;
• la localisation (ville, code postal) ;
• pour les annonces B2C : la mention « Vendeur professionnel » et les modalités du droit de rétractation.

Les annonces portant sur des navires, bateaux, jet skis ou autres véhicules nautiques motorisés doivent préciser :

• le numéro d'immatriculation / acte de francisation (si applicable) ;
• l'année de mise en service ;
• les heures moteur (pour les bateaux à moteur) ;
• l'état général et l'historique d'entretien ;
• les éventuelles avaries connues.

Le Vendeur garantitla régularité administrative du navire (titre de propriété, francisation, taxe annuelle de francisation et de navigation, assurance, contrôle technique pour les jet skis le cas échéant). Le Vendeur s'engage à transmettre à l'Acheteur l'ensemble des documents nécessaires au transfert légal de propriété (acte de vente, certificat d'immatriculation, etc.).

Pour les remorquesroutières, le Vendeur doit indiquer le PTAC, l'année et fournir la carte grise lors de la vente.

Le prix affiché est le prix TTC payé par l'Acheteur. À l'activation du paiement intégré (escrow Mollie), MarketPêche prélèvera une commissiondont le taux sera communiqué de façon transparente avant chaque transaction. À ce jour, la mise en relation est gratuite ; aucun prélèvement n'est effectué hors abonnement Pro/Premium.

Tant que l'escrow Mollie n'est pas activé, les modalités de paiement sont convenues directement entre l'Acheteur et le Vendeur (espèces lors d'une remise en main propre, virement, chèque). MarketPêche n'intervient pas dans ces flux financierset ne saurait être tenu pour responsable d'un défaut de paiement.

À l'activation de l'escrow Mollie (B4) :

• le paiement est effectué par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, virement SEPA ou autres moyens supportés par Mollie ;
• les fonds sont séquestrés par Mollie B.V. (Pays-Bas) — agrément PSP ;
• les fonds ne sont libérés au Vendeur qu'après confirmation de réception conforme par l'Acheteur (cf. art. 7).

Mollie est notre partenaire de paiement, agréé par la Banque centrale néerlandaise (DNB) et certifié PCI-DSS. Aucune donnée bancaire complète n'est conservée par MarketPêche.

Le Vendeur précise dans son annonce les modes de livraison proposés :

• Remise en main propre (recommandée pour les bateaux, jet skis, gros matériel) ;
• Mondial Relay (point relais) ;
• Colissimo (La Poste) ;
• Livraison personnelle (par le Vendeur, dans un rayon donné) ;
• Devis transporteur (pour les pièces volumineuses, bateaux à transporter sur remorque, etc.).

Les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur, sauf mention contraire dans l'annonce. Les délais sont indicatifs et dépendent du transporteur choisi. Le Vendeur s'engage à expédier dans un délai raisonnable (usuellement 48 à 72 heures ouvrées après confirmation de paiement).

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation pour les ventes B2C, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré à l'Acheteur au moment de la prise de possession physique du bien.

Pour les ventes C2C, le risque est en principe transféré au moment du transfert de propriété, sauf accord contraire.

L'Acheteur dispose d'un délai de 48 heuressuivant la réception du bien pour signaler tout défaut de conformité, dommage de transport ou non-conformité à l'annonce. Le signalement s'effectue par messagerie privée auprès du Vendeur, avec copie à [email protected].

Lorsque l'escrow Mollie est activé, l'Acheteur dispose de 48 heures après réception pour confirmer la conformité du bien dans son espace personnel. À défaut de signalement de litige dans ce délai, les fonds sont automatiquement libérés au Vendeur. En cas de litige, l'escrow est gelé le temps du traitement (cf. art. 10).

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur Acheteur d'un Vendeur Professionnel dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Le délai court à compter de la réception du bien.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier sa décision au Vendeur par toute déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre, email, formulaire-type). MarketPêche met à disposition un formulaire-type de rétractationdans l'espace de la commande.

L'Acheteur dispose ensuite d'un délai de 14 jours pour renvoyer le bien au Vendeur, à ses frais (sauf accord contraire). Le Vendeur rembourse l'Acheteur dans un délai maximal de 14 jours après réception du bien retourné, ou après preuve d'expédition.

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment :

• biens confectionnés sur mesure ou personnalisés (gravage de nom de bateau, ligne de pêche montée à façon, etc.) ;
• biens descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (appâts vivants, vivier de pêche) ;
• biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (appâts congelés) ;
• prestations de service entièrement exécutées avec accord exprès de l'Acheteur.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes entre particuliers (C2C). L'Acheteur est invité à examiner attentivement le bien avant achat (questions, photos complémentaires, essai sur place pour bateaux et jet skis).

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur Professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et garantit l'Acheteur contre les défauts de conformité existant lors de la délivrance, pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Pour les biens d'occasion, la durée de la garantie légale de conformité est de 12 mois minimum (art. L. 217-12 al. 2 C. conso). En cas de défaut, l'Acheteur peut demander la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution de la vente.

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur (qu'il soit Professionnel ou Particulier) est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Le Vendeur peut proposer une garantie commerciale complémentaire, dont les modalités doivent être détaillées par écrit dans l'annonce.

En cas de litige relatif à une transaction, l'Acheteur ou le Vendeur peut saisir le service de médiation interne de MarketPêche en écrivant à [email protected] avec :

• une description précise du litige ;
• les pièces justificatives (échanges, photos, preuves de livraison) ;
• la solution attendue.

MarketPêche s'efforce d'apporter une réponse motivée dans un délai de 15 jours ouvrés. La médiation est facultative mais recommandée comme préalable à toute action contentieuse.

Lorsque l'escrow Mollie est activé, le déclenchement d'un litige par l'Acheteur gèle les fondsjusqu'à résolution. MarketPêche peut, sur la base des éléments fournis, décider :

• du déblocage des fonds en faveur du Vendeur ;
• du remboursement de l'Acheteur ;
• d'un partage négocié.

La décision de MarketPêche n'a pas valeur juridictionnelle ; elle constitue une décision contractuelled'application des présentes CGV.

Pour les transactions B2C, l'Acheteur consommateur peut, après échec de la médiation interne, recourir à la médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, MarketPêche s'engage à désigner un médiateur de la consommation agréé avant l'activation des abonnements payants Pro/Premium. En attendant, toute réclamation peut être adressée à [email protected] et, à défaut de réponse satisfaisante sous 30 jours, le consommateur peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, l'Acheteur consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Le Vendeur est seul responsable :

• de la véracité et de l'exactitude des informations publiées dans son annonce ;
• de la conformité du bien livré à l'annonce ;
• du respect des obligations légales applicables (garanties, droit de rétractation, sécurité produit) ;
• des éventuelles obligations fiscales liées à son activité.

L'Acheteur s'engage à :

• examiner attentivement l'annonce avant achat ;
• payer le prix convenu dans les délais ;
• réceptionner le bien et signaler dans les délais tout défaut.

MarketPêche n'étant pas partie au contrat de vente, sa responsabilité ne peut être engagée du fait de la non-conformité, du défaut, du retard de livraison ou du non-paiement, sauf en cas de défaut imputable au fonctionnement de la Plateforme elle-même.